27 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 30, modifié par les décrets des 17 mars 1998 et 24 mars 2006;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'autorité flamande, notamment l'article I 7bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 16 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 février 2008;

Vu le protocole n° 259.842 du 7 avril 2008 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 44.608/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête : TITRE Ier. - Champ d'application et dispositions générales CHAPITRE Ier. - Champ d'Application

Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté est applicable au personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen". CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "l'agence" : la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".

TITRE II. - La retribution CHAPITRE Ier. - Avantages sociaux

Art. 3.Des titres-repas sont accordés aux membres du personnel de l'agence conformément aux dispositions réglementaires fédérales en cette matière. La quote-part patronale s'élève à 4,91 euros, la quote-part salariale à 1,09 euros. Ce règlement des titres-repas n'est pas cumulable avec le règlement des titres-repas en exécution de l'accord sectoriel 2005-2007. CHAPITRE II. - Rente majorée en cas d'accident du travail et d'accident survenu sur le chemin du travail

Art. 4.Pour l'application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la rente est calculée, dans le cas d'une invalidité permanente et d'un décès, accordée suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, plafonnée à 123.946,76 euros par an et par personne.

TITRE III. - Dispositions abrogatoires et finales générales

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, est abrogé.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN