29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel pour le CCT enseignement, inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.35 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 57;

Vu le protocole de l'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2005 - 2009 pour le secteur « Enseignement » de la Communauté flamande;

Vu le protocole de l'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2005 - 2009 pour le secteur « Enseignement supérieur » de la Communauté flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 20 juin 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un montant de 18.761.000 euros du crédit provisionnel, tel qu'inscrit à l'allocation de base 00.35 de la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est réparti entre ces allocations de base de la façon suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2007.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE