publié le 03 août 2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant première redistribution 2012 du crédit provisionnel visant à couvrir les dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012035890
- pub.
- 03/08/2012
- prom.
- 29/06/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/06/29/2012035890/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant première redistribution 2012 du crédit provisionnel visant à couvrir les dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;
Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 85;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 26 juin 2012;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les crédits inscrits à l'article de base JB0/1JB-G-2-Z/PR (allocation de base JB0 JB101 0100) du programme JB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous. (montants en milliers d'euros)
Répartition de
Répartition vers
PR
BGA
AB
SC
Montant
PR
BGA
AB
SC*
Montant
JB
JB0/1JB-G-2-Z/PR
JB101 0100
CE
3.805
ED
EC0/1ED-A-5-Z/IS
ED200 4141
CE
148
ED
EC0/1ED-A-5-Z/IS
ED200 4141
CL
148
JB
JB0/1JB-G-2-Z/PR
JB101 0100
CL
3.805
ED
EC0/1ED-A-5-Z/IS
ED200 9999
AUT
148
JD
JB0/1JD-G-2-A/WT
JD103 3300
CE
290
JD
JB0/1JD-G-2-A/WT
JD103 3300
CL
290
JD
JB0/1JD-G-2-Z/IS
JD130 4140
CE
1.800
JD
JB0/1JD-G-2-Z/IS
JD130 4140
CL
1.800
JE
JCO/1JE-F-2-D/WT
JE216 3300
CL
1.567
JE
JCO/1JE-F-2-D/WT
JE216 3300
CL
1.567
* SC = SORTE DE CREDIT
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 2012.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS