29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de superviseur auprès de la société DBFM en exécution du décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 fixant le statut du superviseur auprès de la société DBFM en exécution du décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A partir de la création de la société DBFM, M. Jean Eliaerts est nommé superviseur du Gouvernement flamand auprès de la société DBFM et à cette fin il obtient d'office un congé pour l'exécution d'une mission d'intérêt général.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où la société DBFM est créée.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE