29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0 1CBX2Z-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, notamment l'article 2/1 ;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011, notamment VR PV 2011/29, point 0168, document VR2011 1507 DOC.0836 ;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 7 juin 2013 - VR 2013 0706 DOC.0562 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 7 octobre 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 novembre 2013, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

CB0/1CB-X-2-Z/PR

CB0 1CB016 0100

711

CB0/1CC-G-2A/WT

CB0 1CC002 1211

711

Total

711

711

Règles de redistribution entre des types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS