30 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2017 relatif au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden »

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;

Vu l'article 16 du décret du 22 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 15 juin 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le budget général des dépenses de l'année 2017, la subvention au profit du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en regard de l'article GB0-1GID2AY-IS est majorée une fois de 444 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions à l'utilisation.

Art. 2.Dans le budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année 2017, le crédit d'engagement est majoré une fois de 444 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions à l'utilisation.

Art. 3.Dans le budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année 2017, le crédit de liquidation est majoré une fois de 444 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions à l'utilisation.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN