Arrêté Du Gouvernement Flamand du 30 mai 2008
publié le 25 juillet 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Conseil consultatif stratégique "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains

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autorite flamande
numac
2008202614
pub.
25/07/2008
prom.
30/05/2008
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Conseil consultatif stratégique "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 octobre 2007;

Vu le protocole n° 259.841 du 7 avril 2008 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 44.414/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken » est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Kr. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS

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