31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87 § 1er;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, notamment l'article 54;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2 et l'article 7, modifiés par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'organisme public flamand "Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (Commissariat général à la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Récréation en plein air) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique BLOSO, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif au règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du "Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant création d'un centre culturel de la Communauté flamande à Bilzen, dénommé "Landcommanderij Alden Biesen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 réglant la gestion et le fonctionnement du "Fonds culturele infrastructuur" (Fonds de l'infrastructure culturelle);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Kunst en Erfgoed" (Arts et Patrimoine);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Sociaal-Cultureel Werk" (Animation socioculturelle), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1996 portant délégation de certaines compétences en matière des médias, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 portant délégation de certaines compétences en matière de culture, aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 15 mai 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2000 portant délégation de certaines compétences en matière de sport, aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 15 mai 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2005 portant délégation de certaines compétences en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'avis 39.915/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, du Ministre de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'opérationnalisation du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias, les réglementations suivantes entrent en vigueur le 1er avril 2006 : 1° le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'organisme public flamand "Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique BLOSO;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen" (Animation socioculturelle pour Jeunes et Adultes);3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Kunst en Erfgoed".

Art. 2.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne le département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias. § 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006 pour les agences du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias.

Art. 3.Le département a les tâches suivantes : 1° les tâches avec lesquelles le département est chargé, conformément à l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, pour ce qui concerne les compétences énumérées à l'article 10 du même arrêté;2° les tâches d'exécution politique concernant les matières appartenant au domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias et qui n'ont pas été confiées à une agence autonomisée de ce domaine politique;3° l'organisation des services d'appui au management du département, de l'agence autonomisée interne "Kunsten en Erfgoed", de l'agence autonomisée interne "Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen" et de l'agence autonomisée externe "Vlaamse Regulator voor de Media".

Art. 4.Outre les délégations relatives aux matières visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, les délégations spécifiques suivantes sont conférées au chef du département relativement aux tâches mentionnées à l'article 3, 2° et 3° : 1° le recouvrement et la perception de taxes, redevances, rétributions et créances non fiscales;2° l'octroi et le retrait de permis;3° l'octroi et le retrait d'agréments;4° les tâches de surveillance, de contrôle et d'inspection.

Art. 5.§ 1er. Le conseil d'administration du BLOSO établit au plus tard le 15 mars 2006 le compte d'exécution annuel du budget du BLOSO pour l'exercice 2005. § 2. Le conseil d'administration du BLOSO établit également un état de la situation de l'actif et du passif au 31 mars 2006. § 3. Le conseil d'administration du BLOSO fait parvenir les documents mentionnés aux §§ 1er et 2 au Gouvernement flamand et fournit toute information que ce dernier demande à ce sujet. § 4. L'OPF BLOSO reste jusqu'au 31 mars 2006 inclus compétent pour faire des dépenses à charge du budget du BLOSO pour l'année 2006.

Art. 6.A l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Fonds culturele infrastructuur", sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "le directeur général" sont remplacés par les mots "le fonctionnaire dirigeant";2° les mots "du département du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias" sont ajoutés.

Art. 7.Dans les articles 2 et 6 du même arrêté, les mots "de l'Administration de la Culture" sont remplacés par les mots "du département du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias".

Art. 8.Dans les articles 4, 5, 6 et 8 du même arrêté, les mots "le directeur général" sont remplacés par les mots "le fonctionnaire dirigeant".

Art. 9.Dans les articles 3 et 4, § 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant création d'un centre culturel de la Communauté flamande à Bilzen, dénommé "Landcommanderij Alden Biesen", les mots "l'administration de l'Education populaire et des Bibliothèques" sont remplacés par les mots "l'agence autonomisée interne "Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen".

Art. 10.Dans l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, les mots "3° Vlaamse Radio- en Televisieomroep*" en "4° Vlaamse Opera*" sont supprimés.

Art. 11.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif au règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration du "Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie";2° l'arrêté ministériel du 2 octobre 1996 portant délégation de certaines compétences en matière des médias, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;3° l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 portant délégation de certaines compétences en matière de culture, aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 15 mai 2002;4° l'arrêté ministériel du 8 juin 2000 portant délégation de certaines compétences en matière de sport, aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 15 mai 2002;5° l'arrêté ministériel du 24 février 2005 portant délégation de certaines compétences en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de la santé, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2005.

Art. 13.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand qui a les Matières culturelles dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la Politique cinématographique dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'Education physique, les Sports et la Vie en plein air dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la Coordination de la Politique des Droits de l'Enfant dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la Politique générale en Matière de Personnel et de Développement organisationnel dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique des Médias dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS