Arrêté Du Gouvernement Flamand du 31 mars 2017
publié le 19 mai 2017

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR, vers des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année b

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Numac : 2017012032

AUTORITE FLAMANDE


31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR, vers des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013, 6 décembre 2013, 31 janvier 2014, 25 avril 2014, 3 juillet 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016 et 24 juin 2016 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 66 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 février 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 mars 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une partie des crédits, à savoir 654.000 euros, inscrits à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en [milliers] d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

EB0-1EEG2AA-PR

1EE104 0100

CE/CL

654

654


EB0-1EEG2AB-WT

1EE160 4430

CE/CL

57

57

EB0-1EEG2AB-WT

1EE181 4430

CE/CL

252

252

EB0-1EEG2AA-WT

1EE107 3300

CE/CL

345

345

total

654

654

654

654


Règles de redistribution entre types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Philippe MUYTERS


debut


Publié le : 2017-05-

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