1er JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC, et l'ajustement du budget du SGS TIC

Le Gouvernement llamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 51;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 17 mai 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 « « E-gouvernement et gestion TIC » - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée TIC pour des investissements en matière d'intégration civique » est inscrite au programme BG « TIC et e-gouvernement » du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.

Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 « E-gouvernement et gestion TIC » - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée TIC pour des investissements en matière d'intégration civique » est inscrite au programme BG « TIC et e-gouvernement » du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.

Art. 2.Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est réparti pour un montant de 1.776.000 euros de la façon suivante :

répartition de

répartition vers

allocation de base

SC

montant

allocation de base

SC

montant

BD0 BJ300 0100

CND

1.776.000 euros

BD0 BJ311 1211

CND

654.000 euros

BH0 BG604 6131

CND

1.122.000 euros

Art. 3.Le budget du Service à Gestion séparée TIC est ajusté, tel qu'il figure à l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.La dotation de 1.122.000 euros (un million cent vingt-deux mille euros) à l'allocation de base BH0 BG604 6131 peut être payée au Service à Gestion séparée TIC immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Art. 5.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Art. 6.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande, le Ministre flamand compétent pour l'e-gouvernement, le Ministre flamand compétent pour la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés et le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Budget SGS TIC

RECETTES

ALLOCATION DE BASE

DESCRIPTION

2011 (keuros)

ENT

PR

SEC

BHJ

BG600

0821

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - EXCEDENT REPORTE DES EXERCICES ANTERIEURS

19.491

BHJ

BG601

1620

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - VENTE DE BIENS NON DURABLES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC - RECETTES PROPRES

172

BHJ

BG602

4610

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG601 4130

42.484

BHJ

BG603

4610

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG602 4130

3.548

BHJ

BG604

6611

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE CAPITAUX AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL : AIDES A L'INVESTISSEMENT DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE ART. BH0 BG603 6131

5 215

BHJ

BG605

6611

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE CAPITAUX AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL : AIDES A L'INVESTISSEMENT DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG604 6131

5.262

TOTAL RECETTES

76.172

DEPENSES

ALLOCATION DE BASE

CL FO

DESCRIPTION

2011 (keuros)

ENT

PR

SEC

CED

COD

BHJ

BG600

0322

00000

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - EXCEDENT DE L'EXERCICE A REPORTER

0

21.663

BHJ

BG601

1211

01330

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT (REMBOURSES A DES SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC)

42.580

44.844

BHJ

BG602

1211

01330

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT (REMBOURSES A DES SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC) - E-GOUVERNEMENT

3.427

3.726

BHJ

BG603

7422

01330

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - ACQUISITION D'AUTRE MATERIEL - INVESTISSEMENTS EN MATIERE DE TIC

5.215

5.815

BHJ

BG604

3200

01330

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS, AUTRES QUE DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, A DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

121

124

BHJ

BG605

4300

01330

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS A DES AUTORITES LOCALES - NON REPARTIS

0

0

BHJ

BG606

7422

01330

AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - ACQUISITION D'AUTRE MATERIEL - INVESTISSEMENTS EN MATIERE D'INTEGRATION CIVIQUE

5.262

0

TOTAL DEPENSES

56.605

76.172

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2011 portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC, et l'ajustement du budget du SGS TIC. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS