2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, notamment l'article 21, § 1er, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité de lever le plus tôt possible l'ambiguïté relative à l'interprétation de l'article 21, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci

Art. 2.Dans l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciable, il est ajouté, à la fin du dernier alinéa, la phrase suivante : « Cette disposition ne s'applique pas aux services existant avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui, antérieurement à cette date, disposaient d'un agrément délivré en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mai 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE