Arrêté Du Gouvernement Wallon du 03 décembre 2009
publié le 15 décembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sur le site du barrage de Marcinelle sur la Basse-Sambre en vue de l'installation d'une centrale hydroélectri

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service public de wallonie
numac
2009205768
pub.
15/12/2009
prom.
03/12/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sur le site du barrage de Marcinelle sur la Basse-Sambre en vue de l'installation d'une centrale hydroélectrique


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 8bis inséré par le décret du 4 février 1999 modifié par le décret du 27 novembre 2003;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/2008 pub. 27/10/2008 numac 2008203747 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement compl fermer modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête : Article 1er . Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sur le site du barrage de Marcinelle sur la Basse-Sambre en vue de l'installation d'une centrale hydroélectrique figure en teinte rouge sur le plan n° H315624 ci-annexé.

Art. 2.Le plan visé à l'article 1er peut être consulté à la Direction des Voies hydrauliques de Charleroi dont les bureaux sont sis à 6000 Charleroi, rue de Marcinelle 88 et au siège social de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 décembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN

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