3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale de la Virée de Grosse

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment l'article 5bis et 9bis;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 19 janvier 1999;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 22 avril 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de la Virée de Grosse les 12 ha 31a 80 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'exercice de la chasse est autorisé sur les parcelles reprises au présent arrêté.

Cet exercice est toutefois limité à la seule action consistant à rechercher et poursuivre le gibier en vue de le rabattre en dehors des parcelles précitées et permettre son tir en dehors de la réserve. A l'exception de la recherche de gibier blessé, la circulation des chasseurs porteurs de leur arme est interdite à l'intérieur de la réserve naturelle domaniale.

Le nombre de battues sera au maximum de trois par an et elles devront se dérouler entre le 31 octobre et le 3 janvier.

Namur, le 3 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture G. LUTGEN