Arrêté Du Gouvernement Wallon du 04 mai 2017
publié le 19 mai 2017

Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

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service public de wallonie
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2017202625
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19/05/2017
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04/05/2017
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Numac : 2017202625

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4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé


Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre 4;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 804;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2017;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2017, les budgets d'assistance personnelle sont accordés exclusivement aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous : a) sclérose latérale amyotrophique (SLA);b) sclérose latérale primitive (SLP);c) atrophie spino musculaire progressive;d) dégénérescence cortico-basale;e) atrophie multisystème (MSA);f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT


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Publié le : 2017-05-

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