Arrêté Du Gouvernement Wallon du 04 mars 2010
publié le 19 avril 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans l

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service public de wallonie
numac
2010202082
pub.
19/04/2010
prom.
04/03/2010
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 5, § 3;

Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;

Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le site Terca situé à Warneton (Id 114) et le site Onduline (Id 83) situé à Petit-Rechain sont retirés du champ d'application "emission trading" à partir de l'année 2010 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

ID PNA

Installation

2010 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)

2011 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)

2012 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)

Total (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)

114

Terca Warneton

13.522

13.522

13.522

40.566

83

Onduline Petit-Rechain

5.546

5.546

5.546

16.638


TOTAL

19.068

19.068

19.068

57.204


Art. 2.Les quotas initialement prévus pour les années 2010 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mars 2010 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

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