5 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège, modifiée par la loi du 10 janvier 1969;

Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi, modifiée par la loi du 20 juin 1978;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les décrets des 1er décembre 1988, 4 juillet 1991, 29 octobre 1992, 7 juillet 1994, 24 novembre 1994 et 25 janvier 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi, modifié par les décrets des 4 novembre 1993 et 26 mai 1994;

Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne;

Vu le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, modifié par les décrets des 20 juin et 25 juillet 1996;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne, modifié par le décret du 26 juin 1997;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Liège;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Charleroi;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Logement;

Vu la délibération du comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

Vu le protocole n° 260 du Comité de secteur n° XVI, établi le 5 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient que les fonctionnaires des services du Gouvernement et les agents des organismes d'intérêt public soumis au statut des fonctionnaires de la Région puissent bénéficier sans délai d'un régime de départ anticipé à mi-temps identique à celui des agents des services fédéraux;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 1er janvier 2000 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME