Arrêté Du Gouvernement Wallon du 06 décembre 2006
publié le 16 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de l

source
ministere de la region wallonne
numac
2007200070
pub.
16/01/2007
prom.
06/12/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Namur (Beez)


Le Gouvernement wallon, Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32 et 42 à 46;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004027169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004202064 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Charleroi à conclure un partenariat avec la SARSI en vue d'exploiter et gérer une zone portuaire sur le territoire de la commune de Tubize fermer décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Namur (Beez);

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/04/2006 pub. 05/05/2006 numac 2006201503 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, par l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de fermer modifiant, par l'inscription d'une zone d'espaces verts, l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004027169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004202064 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Charleroi à conclure un partenariat avec la SARSI en vue d'exploiter et gérer une zone portuaire sur le territoire de la commune de Tubize fermer décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Namur (Beez);

Considérant que l'arrêté du 20 avril 2006 précité décide également de charger le Ministre du Développement territorial de soumettre à l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable le projet de contenu de l'étude d'incidences joint en annexe;

Considérant que les avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ont été sollicités le 1er juin 2006;

Considérant l'avis favorable du 27 juin 2006 du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable;

Considérant l'avis réputé favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 11 juillet 2006;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de ces avis;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Namur (Beez).

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre cette étude d'incidences de plan constituent l'annexe au présent arrêté, intitulée "contenu de l'étude d'incidences prescrite par l'article 42 du C.W.A.T.U.P."

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe Contenu de l'étude d'incidences prescrite par l'article 42 du C.W.A.T.U.P. Révision du plan de secteur de Namur Inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Namur (Beez) PHASE 1 Introduction L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public. 1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - Articles 42 à 46 du C.W.A.T.U.P. 2. Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (article 42, 1°).3. Acteurs de la révision du plan de secteur. 3.1. Décideur.

Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. 3.2. Initiateur de la demande.

Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier.

Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences.

Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant le urs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 4. Contraintes potentielles relevées par l'administration. Il s'agit des contraintes relevées par l'administration sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (collège des bourgmestre et échevins, CCAT, MET, DGA, DGRNE -DNF, DE, DPA-, CRAT, CWEDD, les sociétés de distribution d'eau, Elia, S.N.C.B., Défense nationale,...).

Chapitre Ier. - Description de l'avant-projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). Localisation et superficie des zones d'extraction et des autres zones et périmètres inscrits à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensations planologiques. • localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e; • parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000e et 1/25 000e, préciser la superficie totale propriété du demandeur,...; • affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000e et 1/25 000e), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code).

Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article 41 du Code). 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). Il s'agit d'une mise en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan.

Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (article 42, 1°). Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé,...

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au regard de ces documents.

Chapitre II. - Justification socio-économique de l'extension des zones d'extraction au plan de secteur Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur. (article 42, 2°). 1. Evaluation du besoin.1. Caractéristiques du produit. Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit,... 1.2 Evaluation de la demande.

Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait. 1.2.1. Marché global du matériau : situation actuelle et perspectives de développement. - Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Si l'exercice est pertinent, citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site; dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de chalandise. - Evolution du marché dans les 30 prochaines années : On prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport. 1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur). - Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise (localiser chacun des sites concurrents sur une carte). - Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus. - Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les demandes de révision de plan de secteur). 1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à 30 ans. 1.3 Evaluation de l'offre.

Il s'agira ici d'évaluer l'offre du matériau à extraire pouvant répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3.

Cette évaluation se fera en deux temps. - Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction actuellement exploitée. - Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1.2.2.

Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.

Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins.

Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée. 2. Impacts socio-économiques. Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et les retombées financières générées (taxes, redevances,...).

Chapitre III. - Validation de la localisation de l'avant-projet Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation de l'avant-projet : • au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire; • en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3., et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de ce territoire (article 42, 11°). 1. Transcription spatiale des grandes options régionales. Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques transversaux,...). 2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier. Les éléments suivants seront au minimum examinés : 2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité. 2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 2.3. Accessibilité. 2.4. Présence d'infrastructures nécessaires. 2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines. 3. Validation de la localisation de l'avant-projet. Il s'agit ici de vérifier que la localisation de l'avant-projet n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1. et respecte les critères de localisation explicités au point 2. 4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à l'avant-projet. Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2 en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.

Ces variantes de localisation seront brièvement présentées. 5. Sélection d'alternatives de localisation. Il s'agit ici de comparer l'avant-projet et les variantes de localisation au regard : • des options régionales; • des critères de localisation; • des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise; • des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation.

Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative. 6. Compensation planologique. Validation de l'opportunité de la localisation des compensations planologiques au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait.

Proposition d'alternatives de localisation s'il échet.

PHASE 2 Chapitre IV. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des sites de l'avant-projet et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires 1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...) 1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...) 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière. 1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels ( décret du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages fermer) et espèces d'intérêt communautaire,...) (article 42, 5°). 1.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO,...) (article 42, 6°). 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...). 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...). 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...). 6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...). 7. Situation réglementaire de l'exploitation (permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis,...) si l'avant-projet porte sur son extension. 8. Autres.2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné (article 42, 3°). L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études. 2.1. Caractéristiques humaines. 2.1.1 Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...), carte des densités et pôles de développement. 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles,...) 2.2. Caractéristiques environnementales. 2.2.1. Géologie (à développer si nécessaire). 2.2.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique). 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...). 2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies,...). 2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières,...). 6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures).7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et de milieux protégés.3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (article 42, 3°). Chapitre V. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (article 42, 8°).

Lorsque la mise en oeuvre des zones d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur les zones voisines.

Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des variantes de localisation. 1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène,...). 1.1. Cadre bâti (relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants) 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone,...), (lignes électriques,...). 1.3. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau routier et autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité,...). 1.4. Tirs de mines (vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site,...). 1.5. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches) 1.6. Air et climat (poussières - installation de jauges Owen -, formation de brouillards, odeurs,...). 1.7. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse) 2. Impacts sur les activités humaines (activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...) (article 42, 9°). 3. Impacts sur le sol et le sous-sol (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques,...). 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie. 4.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique,...). 4.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...). 4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable. 5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité. Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000,... (législation sur la conservation de la nature et Directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE). 6. Interaction entre ces divers facteurs.7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (article 42, 4°). Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet.

Chapitre VI. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre, ainsi que de variantes de destination pour les compensations planologiques (article 42, 11°). Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones.

Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations des zones; - un phasage de l'occupation; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers;...

Pour les compensations planologiques, il s'agit de valider ou non le zonage retenu, et d'éventuellement proposer une alternative.

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : - répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre au prescrit du C.W.A.T.U.P. (article 1er, § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les plans social, économique et environnemental. 2. Mesures à mettre en oeuvre (article 42, 10°). Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 2.1. Ajustement ou redéfinition du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code), en ce compris les zones constituant la compensation planologique. 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires.

Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du C.W.A.T.U.P.) : - une précision des affectations de la (des) zone(s); - la réalisation d'un plan communal d'aménagement; - le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); - la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps; ... 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers. 4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles.3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (article 42, 7°). Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement " pertinents " pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (article 42, 3°). Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur.

Chapitre VII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°). La justification s'effectue sur base de l'article 1er, § 1er du C.W.A.T.U.P. et de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (article 42, 13°). Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.

L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet.

Chapitre VIII. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article 42, 12°). Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins. 2. Limites de l'étude (article 42, 12°). L'auteur de l'étude précise les difficultés rencontrées ainsi que les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.

Bibliographie Résumé non technique Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Namur (Beez).

Namur, le 6 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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