Arrêté Du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2018
publié le 23 octobre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer1 relatif au permis d'environnement, l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/05/2004 pub. 12/07/2004 numac 2004202283 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement fermer relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, l'article 1er, modifié par la loi du 21 décembre 1998;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer1 relatif au permis d'environnement, l'article 17, alinéa 1er;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.20.16, alinéa 2, inséré par le décret du 16 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer3 et modifié par le décret du 24 octobre 2013, D.29-5, § 4, modifié par les décrets du 31 mai 2007 et 24 mai 2018, D.49, modifié par les décrets du 31 mai 2007, 10 juillet 2013, 5 février 2015 et 20 juillet 2016, D.64, § 2, modifié par décret du 24 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer4, D.66, § 2 et § 5, remplacé par le décret du 24 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer4, D.67, remplacé par le décret du 24 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer4, D.68, remplacé par le décret du 24 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer4, D.69, remplacé par le décret du 24 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer4, D.70, remplacé par le décret du 24 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer4, et D.71, rétabli par le décret du 24 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer1 relatif au permis d'environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/05/2004 pub. 12/07/2004 numac 2004202283 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement fermer relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement;

Vu la Partie règlementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport du 9 avril 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 63.555/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la demande d'information supplémentaire formulée par la Commission européenne le 21 février 2018 en ce qui concerne la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution);

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer1 relatif au permis d'environnement Section 1. - Disposition générale

Article 1er.Le présent chapitre transpose partiellement la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Section 2. - Dispositions modificatives

Art. 2.A l'article 97bis de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer1 relatif au permis d'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'exploitant d'un établissement visé par l'annexe XXIII qui utilise, produit ou rejette des substances dangereuses pertinentes et étant donné le risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation joint le rapport de base visé à l'annexe Ire, 3ème partie bis, alinéa 1er, 2°, du formulaire général de demande avant la première actualisation de son permis qui intervient après le 7 janvier 2013.»; 2° le paragraphe 6 est abrogé.

Art. 3.Dans l'annexe I du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la 2ème Partie, cadre IV « Autres effets sur l'environnement », point IV.3, les mots « la faune, la flore, le sol, » sont remplacés par les mots « la santé humaine, la faune, la flore, le sol, le sous-sol, les terres, »; 2° dans la 2ème partie, cadre IV « Autres effets sur l'environnement », le point IV.3 est complété par ce qui suit : « Identifiez les mesures prises en vue d'éviter ou de réduire ces effets sur l'environnement »; 3° la 2ème Partie est complétée par ce qui suit : « Cadre VI - Justification des choix et de l'efficacité des mesures palliatives ou protectrices éventuelles ou de l'absence de ces mesures »;4° dans la 5ème Partie, le point 1 est remplacé par ce qui suit : « 1.Situation existante de droit en aménagement du territoire, urbanisme et patrimoine Indiquer en surimpression sur le plan de secteur la destination et/ou périmètre du terrain . . . . . .

Indiquer la destination du terrain au schéma d'orientation local (SOL) . . . . .

Le terrain est-il situé : * dans un permis d'urbanisation non périmé ? OUI - NON * dans un périmètre de protection et/ou inscrit sur une liste de sauvegarde1 ? OUI - NON * à proximité d'un bien immobilier classé1, d'un site archéologique1 ? OUI - NON * dans un périmètre de protection visé par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 . . . . . * à proximité d'un périmètre de protection visé par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée notamment par le décret du 6 décembre 2001 relatif aux réserves naturelles ou forestières, sites Natura 2000 . . . . . .

Autres élément de sensibilité environnementale . . . . .

Description du site avant la mise en oeuvre du projet.

Relief du sol et pente du terrain naturel : inférieure à 6 %, entre 6 et 15 %, supérieure à 15 % . . . . . ..

Nature du sol : . . . . .

Occupation du sol autre que les constructions existantes (friche, terrain vague, jardin, culture, prairie, forêt, lande, fagnes, zone humide...) : . . . . .

Présence de nappes phréatiques, de points de captage : . . . . .

Direction et points de rejets d'eau dans le réseau hydrographique des eaux de ruissellement :. . . . . . .

Cours d'eau, étangs, sources, captages éventuels : . . . . . . . . . .

Evaluation sommaire de la qualité biologique du site: . . . . . . . . . . .

Evaluation sommaire de la qualité du site Natura 2000, des réserves naturelles ou forestières: . . . . .

Raccordement à une voirie équipée (route, égout, eau, électricité, gaz naturel, ...) : Présence d'un site classé ou situé sur une liste de sauvegarde ? OUI - NON Présence d'un site archéologique? OUI - NON Présence d'un site Natura 2000, réserves naturelles ou réserves forestières ? . . . . .

Distance par rapport au réseau de transport en commun (projets de lotissement uniquement) : ... m Description des principales activités et infrastructures existant dans un rayon de 200 m (école, hôpital, carrière, industries, centre commercial, voiries à grand gabarit, points noirs pour la circulation, TGV, aéroport, circuit de sports moteurs, centre d'enfouissement technique, station d'épuration, parc à conteneurs, ligne à haute tension, ) : Autre élément de sensibilité environnementale : »; 5° dans la 5ème Partie, au point 2, les mots « Intégration au cadre bâti existant » sont remplacés par les mots suivants : « Le projet portera-t-il atteinte à l'esthétique générale du site ? OUI - NON Le projet donnera-t-il lieu à des phénomènes d'érosion ? OUI - NON Intégration au cadre bâti et non bâti : risques d'un effet de rupture dans le paysage naturel ou par rapport aux caractéristiques de l'habitat traditionnel de la région ou du quartier (densité excessive ou insuffisante, différences par rapport à l'implantation, l'orientation, le gabarit, la composition des façades, les matériaux et autres caractéristiques architecturales des constructions environnantes mentionnées au plan d'implantation : .. . . . . . . . .

Impact sur les terres, le sol et le sous-sol : . . . . . . . . . . ». CHAPITRE II. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/05/2004 pub. 12/07/2004 numac 2004202283 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement fermer relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Section 1. - Disposition générale

Art. 4.Le présent chapitre transpose la directive 2015/996/UE de la Commission du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil. Section 2. - Dispositions modificatives

Art. 5.L'article 1er de l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/05/2004 pub. 12/07/2004 numac 2004202283 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement fermer relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est complété par les mots « et la directive 2015/996/UE de la Commission du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil »;

Art. 6.Dans le même arrêté, l'article 8, § 1er, est complété par les mots « de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ».

Art. 7.Dans le même arrêté, l'article 8, § 2, et l'annexe II visée par cet article sont abrogés. CHAPITRE III. - Modifications du Livre Ier du Code de l'Environnement Section 1. - Disposition générale

Art. 8.Le présent chapitre transpose partiellement la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Section 2. - Dispositions modificatives

Art. 9.Dans toute la Partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, le mot « D.G.R.N.E. » ou les mots « Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement » sont remplacés « D.G.A.R.N.E. ».

Art. 10.Dans l'article R. 2., 2°, les mots « de l'agriculture, » sont insérés entre les mots « la Direction générale » et les mots « des Ressources naturelles ».

Art. 11.L'article R. 21 du Livre Ier du même Code, abrogé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006202815 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d'électricité et du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006202307 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage et les annexes 5, 6 et 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 1 type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202526 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2006 pub. 18/08/2006 numac 2006202645 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Executif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. R. 21. La décision d'imposer ou non une étude d'incidence de l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande est publiée par l'autorité compétente auprès de laquelle la demande de permis a été introduite.

Celle-ci publie la décision visée à l'alinéa 1er sur son site internet ou par l'intermédiaire d'un autre point d'accès électronique aisément accessible, dans les 15 jours de sa réception ou de son envoi si elle en est l'auteur. ».

Art. 12.Dans l'article R. 41-3, alinéa Ier du Livre Ier du même Code, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/12/2007 pub. 27/02/2008 numac 2008200591 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement fermer, sont insérés, avant les mots « Le demandeur », les mots suivants : « Lorsque le demandeur reçoit la décision visée à l'article R. 72, § 3, et que celle-ci est favorable, ».

Dans le même article, le 4° de l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « 4° le pôle « Environnement », et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et le pôle « Aménagement du territoire »; ces instances peuvent y déléguer deux de leurs membres au plus; ».

Art. 13.A l'article R. 46 du Livre Ier du même Code, modifié par l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 03/04/2017 numac 2017070033 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2016 pub. 24/01/2017 numac 2017200280 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éner fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° auteur d'étude : la personne agréée choisie par le demandeur pour la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement;»; b) le 4° est abrogé.

Art. 14.Dans la Partie V du Livre Ier du même Code, le Chapitre III, comportant les articles R. 52 à R. 57, modifié en dernier lieu par l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017204356 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fon type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017204142 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017204357 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'artic type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017204384 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de transfert du personnel dans le cadre de la réforme de la fonction consultative fermer, est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE III. - Evaluation des incidences des projets sur l'environnement Art. R. 52. La délivrance ou l'adoption des actes administratifs suivants est subordonnée à l'application des articles D.62 à D.78 : 1° la concession de mines requise en vertu du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;2° la dérogation et l'autorisation requises en vertu de l'article 28, § 4, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature.3° les autorisations requises en vertu des articles 12, § 1er, et 14, § 1er, de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;4° les décisions sur la création ou la modification d'une voirie communale, prises en application du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer0 relatif à la voirie communale. Art. R. 53. Est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, tout projet visé à l'article D.64 et faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs visés à l'article D.49, dès que la demande a trait à l'un des objets suivants : 1° la création d'un nouveau projet;2° le renouvellement d'un permis relatif à une installation ou activité existante; 3° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet existant ou en cours de réalisation qui atteint ou entraîne le dépassement d'un des seuils visés dans la liste établie conformément à l'article D.64; 4° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet visé dans la liste établie conformément à l'article D.64 et qui a pour conséquence d'augmenter de plus de vingt-cinq pour cent la valeur autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils déterminant les projets soumis à étude d'incidences; 5° la transformation ou l'extension d'une installation ou d'une activité ou d'un projet visé dans la liste établie conformément à l'article D.64 qui sont soumis à étude d'incidences sans condition de seuil et qui a pour conséquence l'augmentation de plus de vingt-cinq pour cent de la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences.

Art. R. 54. § 1er. Sans préjudice de l'alinéa 2, le contenu minimal de la notice d'évaluation des incidences est complété conformément à l'annexe VI. Le dossier de demande de permis constitue la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement pour le permis unique ou pour le permis d'environnement, requis en vertu du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer1 relatif au permis d'environnement. § 2. Le demandeur peut consulter l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande relativement aux informations à fournir dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, avant que la demande de permis soit déposée.

L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande rend son avis au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception de la demande d'informations. A défaut pour celle-ci d'avoir rendu son avis dans le délai imparti, le demandeur réalise la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement sur base du contenu minimum visé à l'annexe VI. Art. R. 55. La forme et le contenu minimum de l'étude d'incidences sont complétés conformément à l'annexe VII. Lorsque le projet est susceptible d'avoir un impact sonore notable, l'étude d'incidences comporte une étude acoustique effectuée par un laboratoire ou organisme agréé, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit.

Le Ministre peut fixer le canevas minimum d'une étude acoustique.

Le Ministre peut établir des guides méthodologiques réglementaires pour l'élaboration d'études d'incidences.

Art. R. 56. Lorsque la mise en oeuvre d'un projet requiert plusieurs permis indispensables à la bonne fin du projet et que l'un ou plusieurs de ces permis requiert une étude d'incidences, tous les permis sont soumis à une seule étude d'incidences et font l'objet : 1° d'une seule réunion d'information préalable; 2° des consultations prévues à l'article D.71; 3° d'une enquête publique de 30 jours selon les modalités du Titre III de la Partie III de la Partie décrétale du présent Code, à l'exclusion de toute autre mesure de publicité visée par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49.

Art. R. 57. § 1er. Avant le dépôt de la demande de permis, si le demandeur consulte l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande relativement aux informations à fournir dans l'étude d'incidences sur l'environnement, il joint à sa demande: 1° une description du projet et de sa localisation;2° la liste des impacts du projet. § 2. L'autorité visée au paragraphe 1er consulte le pôle « Environnement » et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2° à 4°, la C.C.A.T.M. et le pôle « Aménagement du territoire ». Outre ces avis obligatoires, elle peut consulter les services ou commissions qu'elle juge utile de consulter.

Les instances consultées visées à l'alinéa 1er rendent leur avis à l'autorité visée au paragraphe 1er dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception de la demande et en transmettent copie au demandeur. § 3. L'autorité visée au paragraphe 1er rend son avis au demandeur dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande d'informations. A défaut pour cette autorité d'avoir rendu son avis dans le délai imparti, le demandeur élabore l'étude d'incidences sur l'environnement sur base des avis transmis par les instances consultées et, à défaut, sur base du contenu minimum visé à l'annexe VII. ».

Art. 15.L'article R. 59 du Livre Ier du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. R. 59. § 1er. Le demandeur d'agrément a, en son sein pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, les compétences nécessaires pour : 1° étudier, comprendre et décrire le projet;2° coordonner l'étude d'incidences;3° rédiger des cahiers des charges à l'intention des sous-traitants éventuels;4° exploiter de manière critique tous les résultats, y compris ceux de la sous-traitance;5° intégrer l'ensemble des résultats obtenus en vue de déterminer les impacts singuliers et synergiques du projet sur les facteurs précisés à l'article D.62, § 2. § 2. Le demandeur a, en son sein ou via des sous-traitants, pour chacune des catégories d'agrément sollicitées, les compétences et les outils nécessaires pour maîtriser l'analyse des incidences du projet sur l'environnement. § 3. Le demandeur d'agrément dispose des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions. § 4. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, le demandeur démontre que pendant la dernière période d'agrément il a soit : 1° réalisé des études d'incidences;2° participé à des études d'incidences en qualité de sous-traitant;3° été sollicité pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences.».

Art. 16.L'article R. 60 du Livre Ier du même Code est remplacé par ce qui suit: « Art. R. 60. § 1er. A l'exception de l'envoi de la demande d'agrément par voie électronique, celle-ci est introduite en trois exemplaires auprès de l'administration de l'environnement.

Le Ministre peut fixer le modèle de la demande d'agrément et déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant d'authentifier l'envoi par voie électronique. § 2. Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, la demande d'agrément est introduite six mois avant le terme de l'agrément en cours. ».

Art. 17.L'article R. 61 du Livre Ier du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. R. 61. La demande d'agrément comporte les indications suivantes : 1° les nom et adresse du demandeur;2° s'il s'agit d'une personne morale, une copie des statuts ainsi que la liste des administrateurs ou des gérants;3° les titres, qualifications et références du demandeur ou des collaborateurs liés au demandeur par un contrat d'emploi;4° les titres, qualifications, références et moyens techniques des sous-traitants éventuels;5° les moyens techniques dont le demandeur dispose;6° les catégories de projets définies à l'article R.58 pour lesquelles le demandeur est susceptible de réaliser des études d'incidences.

La demande ainsi formée atteste que le demandeur d'agrément dispose en son sein ou via ses sous-traitants de l'ensemble des compétences et moyens visés à l'article R. 59 paragraphes 1er à 3.

Au cas où la demande a trait à un renouvellement d'agrément, elle est, en outre, accompagnée des listes : 1° des études d'incidences que le demandeur a réalisées;2° des études d'incidences auxquelles il a participé en qualité de sous-traitant;3° des sollicitations pour la réalisation ou la participation à des études d'incidences auxquelles il a répondu et la suite qui y a été donnée : 4° des avertissements et/ou récusations éventuellement adressés depuis la précédente décision d'agrément.».

Art. 18.A l'article R. 63 du Livre Ier du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'administration de l'environnement envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande visée à l'article R.60. »; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Si la demande est incomplète, l'administration de l'environnement indique les documents manquants.Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la demande pour fournir à l'administration de l'environnement les compléments demandés. »; 3° dans l'alinéa 2, 1° les mots « l'article 60 » sont remplacés par les mots « l'article R.60 »; 4° dans l'alinéa 2, 3° les mots « l'article 63 » sont remplacés par les mots « l'article R.63 ».

Art. 19.A l'article R. 65 du Livre Ier du même Code, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 décembre 2016 et 29 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « ou remis contre récépissé » sont abrogés;2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 20.Dans l'article R. 66, du Livre Ier, du même Code, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 21.Dans l'article R. 68 du Livre Ier du même Code, les mots « l'article 58 » sont remplacés par les mots « l'article R. 58 ».

Art. 22.L'article R. 69 du Livre Ier du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. R. 69. En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article R. 61, l'auteur d'études informe immédiatement l'administration de l'environnement. Si celle-ci juge que les modifications indiquées sont de nature à justifier une modification, une suspension ou un retrait de l'agrément, elle en informe, dans les trente jours, l'auteur agréé.

L'auteur agréé dispose, à dater de la réception de cette information, d'un délai de soixante jours pour informer l'administration de l'environnement les mesures qu'il envisage de prendre pour donner suite aux observations de celle-ci. ».

Art. 23.L'article R. 70 du Livre Ier du même Code, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 décembre 2016 et 29 juin 2017, est remplacé par ce qui suit : « Art. R. 70. D'initiative ou sur proposition du pôle "Environnement", de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, de la C.C.A.T.M. et du pôle « Aménagement du territoire », le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement. ».

Art. 24.A l'article R. 72 du Livre Ier du même Code, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017204123 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement relatif au choix et à la récusation d'un auteur d'études d'incidences fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots : « Au plus tard 20 jours ouvrables avant la réunion d'information du public qu'il organise conformément à l'article R 41-3 » sont abrogés;2° dans le paragraphe 3, le 1° et le 6° sont abrogés;3° dans le paragraphe 3, le texte du 5° est remplacé par le texte suivant « au pôle « Environnement »;»; 4° dans le paragraphe 3, le texte du 7° est remplacé par le texte suivant « à la C.C.A.T.M dans les cas visés à l'article R. 82, § 1er »; 5° les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Art. 25.L'article R. 72bis, inséré par l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017204123 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement relatif au choix et à la récusation d'un auteur d'études d'incidences fermer, est abrogé.

Art. 26.A l'article R. 74 du Livre Ier du même Code, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017204123 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement relatif au choix et à la récusation d'un auteur d'études d'incidences fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, l'alinéa 2 est abrogé;2° au § 2, alinéa 2, les mots « R.72, § 4 » sont remplacés par les mots « R. 76, § 1er »; 3° au § 3, alinéa 1er, les mots « R.72, § 4 » sont remplacés par les mots « R. 76, § 1er »; 4° au § 3, alinéa 2, les mots « R.72, § 5 » sont remplacés par les mots « R. 76, § 1er »; 5° au § 4, les mots « R.72, § 4 » sont remplacés par les mots « R. 76, § 1er ».

Art. 27.Dans l'article R. 75, alinéa 1er, remplacé par l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017204123 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement relatif au choix et à la récusation d'un auteur d'études d'incidences fermer, les mots « R. 72, § 4 » sont remplacés par les mots « R. 76, § 1er ».

Art. 28.Dans le Chapitre IV, de la Partie V de la Partie réglementaire du Livre Ier du même Code, il est ajouté une section 4 comportant l'article R 76, rédigée comme suit : « Section 4. - Modalités d'envoi et calcul des délais Art. R. 76. § 1er les envois visés au présent chapitre sont réalisés soit par : 1° lettre recommandée avec accusé de réception;2° le recours à toute formule similaire permettant de conférer une date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;3° le dépôt contre récépissé;4° voie électronique. § 2. Les modalités de calcul des délais sont les suivantes, sauf si une disposition prévoit un autre délai spécifique : 1° l'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance;2° le jour de l'échéance est compté dans le délai, sauf lorsque le jour d'envoi est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, où il est reporté au jour ouvrable suivant;3° le jour de la réception de la notification qui est le point de départ du délai n'y est pas inclus. Les délais visés au présent chapitre sont suspendus du 16 juillet au 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier. ».

Art. 29.Le Titre du Chapitre 6 de la Partie V de la Partie réglementaire du Livre Ier du même Code, est remplacé par ce qui suit : « Avis portant sur un dossier soumis à étude d'incidences sur l'environnement et publicité de la décision ».

Art. 30.L'article R. 81, du Livre Ier du même Code, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 11 juillet 2013, 22 décembre 2016 et 29 juin 2017, et l'article R. 82 du Livre Ier du même Code, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 décembre 2016 et 29 juin 2017, sont remplacés par ce qui suit : « Art. R. 81. En même temps qu'elle notifie au demandeur le caractère complet et/ou recevable de la demande de permis ou qu'elle transmet le dossier de demande à l'autorité compétente, l'instance qui a procédé à cette notification ou à cette transmission transmet pour avis au pôle "Environnement" et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, à la C.C.A.T.M. et au pôle « Aménagement du territoire » : 1° la demande de permis;2° l'étude d'incidences;3° l'ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l'article R.41-4.

Art. R. 82. § 1er. L'avis du pôle « Environnement » est sollicité pour tout projet soumis à étude d'incidences.

L'avis de la C.C.A.T.M. ou, à défaut, du pôle « Aménagement du territoire » est sollicité lorsque la demande porte sur un des permis soumis à étude d'incidences suivants : 1° les permis uniques requis en vertu du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer1 relatif au permis d'environnement;2° les permis d'urbanisme ou d'urbanisation ou les certificats d'urbanisme n° 2 visés par le CoDT;3° les permis intégrés requis pour des projets intégrés au sens de l'article 1er, 5°, a) et c), du décret du 5 février 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/02/2015 pub. 18/02/2015 numac 2015200758 source service public de wallonie Décret relatif aux implantations commerciales fermer relatif aux implantations commerciales. Par dérogation à l'alinéa 2, les avis de la C.C.A.T.M. et du pôle « Aménagement du territoire » sont sollicités lorsqu'il s'agit de projets éoliens.

L'avis de la C.C.A.T.M. est sollicité lorsqu'il s'agit de décisions soumises à étude d'incidences : 1° sur la création ou la modification d'une voirie communale, prises en application du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer0 relatif à la voirie communale;2° sur les concessions de mines, prises en application du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;3° sur les permis de valorisation de terril requis en vertu du décret 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils. Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet; à défaut, les avis sont réputés favorables. § 2. Le pôle « Environnement » et, s'ils sont consultés, le pôle « Aménagement du territoire » et la C.C.A.T.M. peuvent demander au demandeur et à l'auteur d'étude d'incidences des informations complémentaires sur l'étude d'incidences ou son contenu. ».

Art. 31.Dans le Livre Ier du même Code, l'annexe VI, est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 32.Dans le Livre Ier du même Code, l'annexe VII est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires et finales

Art. 33.Pour le Chapitre 1er du présent arrêté, le rapport de base envoyé lors de la première actualisation du permis, relative à l'activité principale visée par l'annexe XXIII, entre le 7 janvier 2013 et l'entrée en vigueur du présent arrêté, vaut rapport de base visé à l'article 97bis, § 2, dernier alinéa.

Art. 34.Pour l'article 3 du présent arrêté, les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

Art. 35.Les demandes d'agréments visées au Chapitre IV de la Partie V de la Partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement et introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Les notifications du choix d'un auteur d'étude ainsi que les récusations visées au Chapitre IV de la Partie V de la Partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour de la notification.

Les procédures de récusation visées à la section 3 du Chapitre IV de la Partie V de la Partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement initiées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon les règles en vigueur au jour où elles ont été initiées.

Art. 36.Le Chapitre II du présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2018.

Art. 37.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 septembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Voir le Code wallon du Patrimoine ou le décret du 23 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer2 de la Communauté germanophone relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles. Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-10-

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