7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 19 novembre 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 18 janvier 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2010;

Vu l'avis 49.152/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Ce règlement doit par ailleurs dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire."

Art. 2.Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "1er octobre" sont remplacés par les mots "15 novembre au plus tard" et les mots "relatifs aux services minimum et complémentaires" sont insérés entre les mots "pour l'exercice à venir" et les mots ", afin d'établir"; 2° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : "L'Office tient à jour un tableau de bord analysant la conformité des déclarations communales par rapport à l'arrêté."

Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "1er janvier 2011" sont remplacés par les mots "1er janvier 2012".

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 avril 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY