Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07 février 2019
publié le 15 mars 2019
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouverne

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Numac : 2019201212

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018205218 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, le chapitre VII;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018205218 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, l'article 56;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz;

Considérant l'erreur matérielle introduite par l'article 56 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018205218 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure;

Considérant que l'article 56 précité insère erronément un second article 40ter dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz;

Considérant qu'un article 40ter avait déjà été inséré par l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/01/2018 pub. 08/02/2018 numac 2018200608 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz en vue de la conversion des réseaux au gaz à haut pouvoir calorifique fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz en vue de la conversion des réseaux au gaz à haut pouvoir calorifique;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 56 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018205218 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service fermer modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure est abrogé.

Art. 2.Dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz fermer relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, il est inséré un article 40bis/1 rédigé comme suit : « Article 40bis/1. Dans les dix jours de la mise en demeure visée à l'article 33, le client peut contester la procédure de placement du compteur à budget et saisir le service régional de médiation pour l'énergie.

La demande est introduite et instruite conformément aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2009 pub. 27/01/2009 numac 2009200206 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l'énergie fermer relatif au Service régional de médiation pour l'énergie.

Le service régional de médiation pour l'énergie peut suspendre la procédure de placement du compteur à budget pour permettre l'analyse, le cas échéant, en concertation avec le gestionnaire de réseau de distribution et le CPAS. ».

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019. L'article 2 du même arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 février 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE


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Publié le : 2019-03-

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