Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08 décembre 2005
publié le 20 décembre 2005
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Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

source
ministere de la region wallonne
numac
2005203348
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20/12/2005
prom.
08/12/2005
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8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 3 et 259/3;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2005, Arrête :

Article 1er.L'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.

Art. 2.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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