Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08 décembre 2005
publié le 22 décembre 2005

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers

source
ministere de la region wallonne
numac
2005203350
pub.
22/12/2005
prom.
08/12/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/10/2004 pub. 10/11/2004 numac 2004203320 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers fermer désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique et par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/10/2003 pub. 05/12/2003 numac 2003202137 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers fermer relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/10/2004 pub. 10/11/2004 numac 2004203320 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers fermer désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers;

Considérant que les modifications statutaires adoptées lors de l'assemblée générale d'IDEG du 8 juin 2005 ont aménagé l'exercice du droit de veto de l'associé minoritaire, conformément aux exigences de la législation wallonne susvisée;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/10/2004 pub. 10/11/2004 numac 2004203320 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers fermer désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers, les termes suivants sont supprimés : "sous la condition suspensive que les statuts de l'intercommunale précitée prévoient explicitement, en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret, que l'associé minoritaire ne puisse faire usage du droit de veto que pour autant qu'il motive par communication préalable, à l'ensemble des membres de l'assemblée générale et, pour ce qui est de l'activité relative à la gestion du réseau de distribution, qu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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