8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées à certains membres du comité technique et de la commission de suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2005;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres issus du Conseil économique et social de la Région wallonne qui siègent au comité technique visé à l'article 19, § 1er, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par le décret-programme du 3 février 2005 bénéficient : 1° d'une indemnité forfaitaire de 100 euros par séance;2° d'une indemnité pour frais de déplacement calculée conformément aux dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement wallon et, notamment, en application du chapitre Ier, du titre II, du livre IV du Code de la fonction publique.

Art. 2.Les membres issus du Conseil économique et social de la Région wallonne et ceux issus du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable qui siègent à la commission de suivi visée à l'article 19, § 2, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par le décret-programme du 3 février 2005 bénéficient : 1° d'une indemnité forfaitaire de 100 euros par séance;2° d'une indemnité pour frais de déplacement calculée conformément aux dispositions applicables au personnel des services du Gouvernement wallon et, notamment, en application du chapitre Ier, du titre II, du livre IV du Code de la fonction publique.

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 25 août 2005.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT