Arrêté Du Gouvernement Wallon du 08 juillet 2010
publié le 22 juillet 2010
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012

source
service public de wallonie
numac
2010203837
pub.
22/07/2010
prom.
08/07/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment les articles 3, 4 et 5;

Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;

Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'allocation initiale de quotas supplémentaires d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 est fixée comme suit :

ID PNA

Installation

2009

2010

2011

2012

Total

15

IdemPaper Virginal

0

27 635

33 162

33 162

93 959

20

Ineos Feluy

5 395

7 193

7 193

7 193

26 973

60

Ferrero Arlon

6 214

9 321

9 321

9 321

34 177

80

Mydibel Mouscron

2 421

2 996

2 996

2 996

11 409

140

GSK Wavre

0

2 186

2 623

2 623

7 432

TOTAL

14 030

49 331

55 295

55 295

173 950


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

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