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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09 décembre 2004
publié le 06 janvier 2005

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme de développement rural de la commune de Les Bons Villers

source
ministere de la region wallonne
numac
2004203853
pub.
06/01/2005
prom.
09/12/2004
ELI
eli/arrete/2004/12/09/2004203853/moniteur
moniteur
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9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme de développement rural de la commune de Les Bons Villers


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal des Les Bons Villers du 12 août 2004 approuvant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régional d'aménagement du territoire du 8 septembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2004;

Considérant que la commune de Les Bons Villers ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Le programme de développement rural de la commune de Les Bons Villers est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2014.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé au maximum à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 9 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

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