9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation du calendrier des opérations électorales dans la ville de Neufchâteau suite à l'annulation des élections du 14 octobre 2018

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L4146-17, tel que modifié par le décret du 1er juin 2006;

Vu le calendrier des opérations électorales fixé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en cas de convocation ordinaire de l'assemblée des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, provinciaux et de secteurs;

Vu l'article 5 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2018 pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 14 octobre 2018 l'utilisation de certains sigles;

Vu la communication du 1er septembre 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, prise en exécution de l'article L4142-28, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et relative aux numéros d'ordre attribués aux affiliations de listes avec mention de leurs sigles;

Vu la décision du Gouverneur de la province de Luxembourg du 25 avril 2019 annulant les élections du 14 octobre 2018 de la ville de Neufchâteau;

Considérant qu'il incombe au Gouvernement de fixer le calendrier des opérations électorales;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La notification au conseil communal de la décision du Gouverneur de la province de Luxembourg étant intervenue le 29 avril 2019, l'élection pour le renouvellement intégral du conseil communal de Neufchâteau se tiendra le dimanche 16 juin 2019.

Art. 2.Les montants maximaux autorisés de dépenses électorales pour les listes et pour les candidats seront fixés par la Ministre des Pouvoirs locaux dès communication par le Registre national du nombre d'électeurs à la date du 30 avril 2019.

Art. 3.Le calendrier des opérations électorales est le suivant :

Jour

Date

Décompte des jours avant le scrutin

Heures

Opération

Mardi

30 avril 2019

47

Demande d'extraction au RN

Affichage de la décision d'annulation des élections

Jeudi

9 mai 2109

38

Affichage de l'avis de convocation des électeurs

Vendredi

10 mai 2019

37

Date ultime pour que le président du bureau communal publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins

Sectionnement de commun accord avec le gouverneur

Le collège communal dresse les deux relevés reprenant les personnes susceptibles d'être désignées comme présidents et assesseurs des bureaux de vote et de dépouillement. Il y ajoute les personnes qui se sont portées volontaires.

Mardi

14 mai 2019

33

Validation par le gouverneur du registre des électeurs et des registres de scrutin

Date ultime pour mettre à disposition les panneaux destinés à l'affichage électoral

Mercredi

15 mai 2019

32

A partir de cette date, le registre est délivré aux partis, listes et candidats qui en font la demande

La commune met à jour le registre jusqu'au jour du scrutin

Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeurs, ou pour laquelle ce registre indique des mentions inexactes peut introduire une réclamation devant le collège communal jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection (04/06/2019)

Jeudi

16 mai 2019

31

De 13 à 16h

Les présentations de candidats doivent être déposées entre les mains du président du bureau communal

De 13 à 18h

Les candidats et les déposants sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau communal

Vendredi

17 mai 2019

30

De 13 à 16h

Les présentations de candidats doivent être déposées entre les mains du président du bureau communal

De 13 à 18 h

Les candidats et les déposants sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau communal

Samedi

18 mai 2019

29

De 13 à 16h

Les candidats et les déposants sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau communal.

Lundi

20 mai 2019

27

Le président du bureau communal désigne les présidents, assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote et de dépouillement.

A cette occasion, il informe les présidents des bureaux de vote du lieu de réunion du bureau de dépouillement, qui doit recevoir les bulletins de leur bureau. Il informe également les présidents des bureaux de dépouillement de la sélection des bureaux de vote dont ils devront assurer le dépouillement.

Le président du bureau communal transmet aux présidents des bureaux de vote et de dépouillement, ainsi qu'au collège communal le tableau reprenant la composition de leurs bureaux. La commune assure la publication de ce tableau.

Mardi

21 mai 2019

26

16 h

Le bureau communal se réunit.

A partir de 16h

Au moment où les vérifications sont terminées, le bureau communal arrête provisoirement la liste des candidats

Le bureau communal communique un extrait de toutes les listes déposées au gouvernement

Jeudi

23 mai 2019

24

De 14 à 16h

Les déposants des listes ou des candidatures écartées, ou à leur défaut l'un des candidats qui figurent sur ces listes ou qui sont écartés, peuvent remettre au président du bureau communal qui en donne récépissé, un mémoire contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats ou invoquées le lendemain de cet arrêt.

Ils peuvent dans ce même délai, déposer un acte rectificatif ou complémentaire.

A 16h

Le bureau communal se réunit et examine les documents reçus par le président. Il statue à leur égard après avoir entendu les intéressés s'ils le désirent. Il rectifie, s'il y a lieu, la liste des candidats.

Le bureau communal arrête définitivement la liste des candidats

Le bureau communal procède immédiatement au tirage au sort en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui ne sont pas encore pourvues d'un numéro d'ordre commun

Vendredi

24 mai 2019

23

De 10 à 12h

Le président de la cour d'appel se tient à la disposition des présidents des bureaux de circonscription de son ressort, le vingt-troisième jour avant l'élection, entre 10 et 12 heures, en son cabinet, pour y recevoir, de leurs mains, une expédition des procès-verbaux contenant les déclarations d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges dont les bureaux principaux ont eu connaissance.

Lundi

27 mai 2019

20

10 h

La première chambre de la cour d'appel examine les affaires d'éligibilité toutes affaires cessantes.

La cour, après avoir entendu le procureur général en son avis, statue séance tenante par un arrêt dont il est donné lecture en audience publique.

Le dispositif de l'arrêt est porté à la connaissance du président du bureau principal intéressé par la voie la plus rapide, au lieu indiqué par celui-ci, par les soins du ministère public.

Mardi

28 mai 2019

19

16 h

Voir le dispositif prévu au 24° jour, 16 h.

Samedi

1er juin 2019

15

Le quinzième jour avant les élections, au plus tard, le collège communal envoie une lettre de convocation à chaque électeur à sa résidence actuelle.

Lundi

10 juin 2019

6

Date ultime pour assurer la formation des présidents des bureaux de vote et de dépouillement

Mardi

11 juin 2019

5

14 h

Cinq jours avant l'élection, et de 14 à 16 heures, le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation peut désigner pour sa liste autant de témoins qu'il y a de bureaux de vote et de dépouillement dans la circonscription et un nombre égal de témoins suppléants.

Samedi

15 juin 2019

1

Le président du bureau de circonscription ordonne la livraison à chacun des présidents des bureaux de vote des enveloppes cachetées des bulletins nécessaires à l'élection, pliés et en nombre correct. Le président du bureau de vote signe un accusé de réception qui est ensuite transmis au président du bureau de circonscription.

Le président du bureau de circonscription fait parvenir aux présidents de bureaux de dépouillement le tableau de dépouillement

Le collège communal fait livrer à chaque président de bureau de vote, au plus tard la veille des élections, les enveloppes nécessaires à la transmission des documents déterminés

Dimanche

16 juin 2019

0

Scrutin

Dépouillement

Recensement et proclamation

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE