Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10 mars 2005
publié le 25 mars 2005
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement

source
ministere de la region wallonne
numac
2005200801
pub.
25/03/2005
prom.
10/03/2005
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10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027103 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement fermer instaurant une prime à l'acquisition d'un logement


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 14;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027103 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement fermer instaurant une prime à l'acquisition d'un logement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications proposées n'ont aucune conséquence quant aux droits des acquéreurs et des sociétés de logement de service public;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, premier alinéa, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027103 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement fermer instaurant une prime à l'acquisition d'un logement, les mots "ou par la Société wallonne du Logement si l'organisme vendeur est une société agréée par celle-ci" sont supprimés.

Au même article, second alinéa, les mots "ou la Société wallonne du Logement selon le cas" sont supprimés.

Art. 2.L'article 7, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : " L'organisme vendeur transmet la demande de prime à l'administration avant la passation de l'acte d'achat." Namur, le 10 mars 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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