Arrêté Du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005
publié le 07 décembre 2005
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Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la Société régionale wallonne du Transport

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2005203260
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07/12/2005
prom.
10/11/2005
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10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la Société régionale wallonne du Transport


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 6;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Transport, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juillet 1992 et les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 juin 1993, du 14 juillet 1994, du 31 octobre 1996 et du 27 septembre 2001 portant approbation des modifications des statuts de ladite société;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2005 de ladite société;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport, telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2005 et qui sont en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE Modification des statuts de la SRWT 1. Article 5 Remplacer les termes "parts sociales" par "actions".2. Article 14, alinéa 1er Remplacer les termes "six ans" par "cinq ans".3. Article 25, § 1er, 4° Remplacer le 4° par "dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité des entreprises, au Code des sociétés et à son arrêté royal d'exécution du 30 janvier 2001 (sauf dérogation fixée par le Gouvernement wallon);il les soumet à l'assemblée générale qui les arrête". 4. Article 32 Alinéas 1er, 3 et 4 : remplacer les termes "parts sociales" par "actions"; Remplacer les termes "l'article 43, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" par les termes "l'article 504, alinéa 1er, du Code des sociétés". 5. Article 37 Remplacer les termes "l'article 76 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" par les termes "l'article 544 du Code des sociétés".6. Article 39 Remplacer les termes "l'article 77 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" par les termes "l'article 616 du Code des sociétés". 7. Article 48 Remplacer l'article par le texte suivant : "Indépendamment des prescriptions des lois régissant les sociétés commerciales qui sont en opposition avec les présents statuts ou avec le caractère de droit public de la société, les articles 10, 29, 29 bis, 29 ter, 29 quater, 34, 34 bis, 35, 46, 73, 80, 81, 82 et 103 des anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales, dans la mesure où ils ont été repris dans le Code des sociétés, ne sont pas applicables à la société." 8. Nouvel article 50 Insérer le texte suivant : "Les mandats de président, vice-président et administrateur en cours au moment de l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public fermer relatif au statut de l'administrateur public prennent fin à l'échéance de leur durée de six ans".9. Articles 7, 8, 11, 12, 13, 16, 25, 26, 31, 32, 38, 41, 42, 43, 44 et 45 Remplacer les termes "l'Exécutif" par les termes "le Gouvernement". Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 portant approbation des modifications des statuts de la société régionale wallonne du transport.

Namur, le 10 novembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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