11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2003 allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du 2 mai 2003 allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde;

Vu l'arrêté de réallocation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2003;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête : Article 1er . A l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003 allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde, le montant de 4.740.000 euros est remplacé par le montant de 5.680.000 euros (cinq millions six cent quatre-vingts mille euros).

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, le montant de 3.645.000 euros est remplacé par le montant de 4.585.000 euros.

Art. 3.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN