Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 décembre 2008
publié le 08 janvier 2009
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Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers

source
service public de wallonie
numac
2008027154
pub.
08/01/2009
prom.
12/12/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 11;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/12/2001 pub. 10/01/2002 numac 2001027776 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation de main-d'oeuvre étrangère;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 novembre 2008;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inspecteurs sociaux désignés afin de surveiller l'application de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution sont les membres de la Direction de l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie.

Art. 2.Les inspecteurs sociaux visés à l'article 1er prêtent serment en cette qualité entre les mains du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué.

Dès après leur prestation de serment, les inspecteurs sociaux reçoivent les pièces justificatives de leurs fonctions établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les inspecteurs sociaux visés à l'article 1er exercent cette surveillance conformément à la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer concernant l'inspection du travail.

Art. 4.L' arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/12/2001 pub. 10/01/2002 numac 2001027776 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation de main-d'oeuvre étrangère est abrogé.

Art. 5.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Fonction publique, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT

Annexe Modèle des pièces justificatives des fonctions des inspecteurs sociaux

Article 1er.Les pièces justificatives des fonctions des inspecteurs sociaux se présentent sous la forme d'une carte de couleur blanche plastifiée, de forme rectangulaire (longueur : 10 cm - largeur : 7), barrée au recto, de la partie supérieure gauche à la partie supérieure droite, en fond sous le texte, d'une bande diagonale de 0,5 cm avec les deux couleurs de la Région.

Art. 2.Modèle du recto de la carte : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Modèle du verso de la carte : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Namur, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT

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