SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des "Fanges de Paradis" à Aywaille

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale des "Fanges de Paradis" à Aywaille;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant création extension de la réserve naturelle domaniale des "Fanges de Paradis" à Aywaille et Stoumont;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;

Vu les conventions de location du 23 mars 2004 et du 28 juin 2006 passées entre la commune d'Aywaille et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale des "Fanges de Paradis" à Aywaille et Stoumont;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 16 décembre 2008;

Vu l'avis des services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts, donné le 28 novembre 2008;

Considérant la nécessité modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 afin de respecter les clauses de la convention passée entre la commune d'Aywaille et la Région wallonne en date du 23 mars 2004;

Considérant que l'activité de chasse ne portera pas atteinte à la biodiversité de la réserve et qu'il est impératif de poursuivre dans les meilleures conditions une activité de régulation du gibier à cet endroit afin d'assurer l'équilibre faune-flore;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête : Article unique. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 est modifié comme suit : "Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et conformément à l'article 4 de la convention du 23 mars 2004, la chasse reste autorisée dans la réserve naturelle domaniale des "Fanges de Paradis". Les modalités de l'exercice de ce droit de chasse devront être préalablement soumises à l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la nature.".

Namur, le 12 février 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN