Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 janvier 2006
publié le 01 février 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créan

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ministere de la region wallonne
numac
2006200219
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01/02/2006
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12/01/2006
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12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 6, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 39.489/4, donné le 19 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° commission d'avis : la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;2° décret : décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Art. 2.§ 1er. La commission est saisie, sous peine d'irrecevabilité, au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe. Le recours est envoyé au secrétaire de la commission d'avis, à l'adresse de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. § 2. Le recours est signé et comprend au moins les informations suivantes : 1° les nom, prénom et adresse du requérant;2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée.

Art. 3.La participation aux séances de la commission d'avis donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1° président : 115,20 euros;2° membres : 57,60 euros.

Art. 4.Le président et les membres de la commission d'avis bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels;2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux agents de niveau A4 de la Région wallonne. La Région wallonne n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 janvier 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe Formulaire d'introduction d'un recours auprès de la commission d'avis Pour la consultation du tableau, voir image Requérant : ................................................................................. . . . . . ........................................

Décision querellée (mentionner l'autorité ayant statué) : ......................................................... . . . . . ................................................................

Formulaire à renvoyer à l'adresse suivante : Ministère de la Région wallonne Cellule AIR Division de la Prévention et des Autorisations Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes 1. Identification de l'auteur de la requête Cadre A.- PERSONNE PHYSIQUE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités suivant lesquelles les recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Namur, le 12 janvier 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

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