Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 juillet 2012
publié le 07 août 2012
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

source
service public de wallonie
numac
2012204369
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07/08/2012
prom.
12/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre (planches 5/41, 6/41, 7/41, 8/41, 9/41, 10/41, 18/41, 19/41, 22/41, 23/41, 26/41, 31/41, 32/41, 33/41, 34/41, 38/41, 40/41, 41/41 et 33/52) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement


Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005.

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu 20 demandes envoyées par les organismes d'assainissement agrées et/ou les communes;

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le chemin Brûlé dans la commune d'Erquelinnes (modification n° 11.02); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une parcelle cadastrale rue Bois Hanolet dans la commune de Sambreville (modification n° 11.05); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de loisirs des campings « La Besace » et « La Couturelle » dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.07); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie amont de la rue de Philippeville à Villers-Deux-Eglises dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.08); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue de Perwez à Grand-Leez dans la commune de Gembloux (modification n° 11.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue « Les Hayettes » dans la commune de Momignies (modification n° 11.10); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone du Lac de Bambois dans les communes de Fosses-la-Ville et Mettet (modification n° 11.11); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone « Les Bonniers » dans la commune de Lobbes (modification n° 11.12); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone en amont de baignade du Lac de Féronval dans la commune de Froidchapelle (modification n° 11.13); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone Aquasambre de Viesville et Thiméon dans la commune de Pont-à-Celles (modification n° 11.14); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de Crèvecoeur dans la commune de Walcourt (modification n° 11.15); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement en majorité collectif et une partie en assainissement autonome pour la zone des Puits de Rognée dans la commune de Walcourt (modification n° 11.16); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone des « Puits de Spy » dans la commune de Jemeppe-sur-Sambre (modification n° 11.18); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement autonome et collectif pour le village de Silenrieux dans la commune de Cerfontaine (modification n° 11.19); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de la Fléchère dans la commune de Courcelles (modification n° 11.20); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement autonome pour le village de Salles dans la commune de Chimay (modification n° 11.21); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement autonome et collectif pour la zone de la Chapelle du Bon Dieu du Pitié dans la commune de Fleurus (modification n° 11.22); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de « La Pieraille » dans la commune de Froidchapelle (modification n° 11.23); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement en majorité collectif et en partie en assainissement autonome pour le hameau de Fromiée dans la commune de Gerpinnes (modification n° 11.24); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Barbençon dans la commune de Beaumont (modification n° 11.25);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse financière, que cette étude permet d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. remet un avis défavorable sur la demande numéro 11.5 relative à la modification du régime d'assainissement collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à Tamines sur le territoire de la commune de Sambreville vers un assainissement autonome; qu'en effet, l'absence effective d'égout n'est pas suffisante pour justifier un passage en assainissement autonome, que, par ailleurs, une modification du PASH ne peut être appréhendée pour une seule parcelle sans étudier son contexte géographique;

Considérant dès lors que la proposition de modification du régime d'assainissement collectif d'une seule parcelle rue Bois Hanolet à Tamines sur le territoire de la commune de Sambreville n'est pas retenue, que dès lors le régime d'assainissement de ladite parcelle est maintenu en collectif;

Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 19 autres demandes qui lui sont adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires du plan en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire.

EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre adressée le 19 mars 2012 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, soit pour le 18 avril 2012 au plus tard; que passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 23 mars 2012 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;

Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales de Cerfontaine, de Chimay, de Courcelles, de Fosses-la-Ville, de Gembloux, de Momignies et de Walcourt;

Considérant l'avis favorable sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis hors délais par les autorités communales de Pont-à-celles le 19 avril 2012, que cet avis est donc réputé favorable;

Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Beaumont, d'Erquelinnes, de Fleurus, de Froidchapelle, de Gerpinnes, de Jemeppe-sur-Sambre, de Lobbes et de Mettet donné au terme du délai prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour adoption.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »; Sous-rubrique « Modifications des PASH »).

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