Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 juin 2003
publié le 31 octobre 2003
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités de déplacement et de frais de séjour et les jetons de présence des membres du Comité scientifique de l'Agence wallonne des Télécommunications

source
ministere de la region wallonne
numac
2003201625
pub.
31/10/2003
prom.
12/06/2003
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités de déplacement et de frais de séjour et les jetons de présence des membres du Comité scientifique de l'Agence wallonne des Télécommunications


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 février 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999027206 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret créant l'Agence wallonne des Télécommunications fermer créant l'Agence wallonne des Télécommunications, notamment les articles 9, § 1er, 1o, article 9, § 3, et article 8, § 2, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Un jeton de présence de 250 euros est octroyé, par séance, aux membres du Comité scientifique de l'Agence wallonne des Télécommunications. § 2. Le montant visé au § 1er n'est dû qu'en cas d'assistance effective, la liste de présence signée par le membre faisant foi. § 3. Le montant visé au § 1er est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation : à cet effet, il est rattaché à l'indice 138,01.

Art. 2.§ 1er. Les membres du Comité scientifique de l'Agence wallonne des Télécommunications ont droit aux indemnités pour frais de déplacement conformément à la réglementation générale en matière de frais de parcours en application à la Région wallonne.

A cette fin, la liste de présence, visée à l'article 1er, § 2, mentionne individuellement les kilomètres parcourus; étant signée, elle vaut déclaration certifiée sincère et véritable. § 2. Les membres du Comité scientifique qui n'ont pas leur domicile en Belgique bénéficieront pour assister aux réunions du remboursement, sur base de justificatifs, des frais qu'ils auront exposés pour assister au Comité scientifique dans les limites fixées par les dispositions réglementaires en vigueur en Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement à la date des premières nominations au Comité scientifique, le 23 juin 2000.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juin 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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