Arrêté Du Gouvernement Wallon du 12 mars 2009
publié le 03 avril 2009

Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé : "S.R.I.W."

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service public de wallonie
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12/03/2009
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12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé : "S.R.I.W."


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement telle, que modifiée par les décrets des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004 et 19 mai 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après aux statuts de la S.R.I.W. : - à l'article 10 : il est inséré un troisième alinéa indiquant que : "Le conseil d'administration nomme parmi ses membres, sur avis conforme du Gouvernement, un président"; - à l'article 11 : le texte de l'article doit désormais se lire comme suit : "Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, la gestion de la S.R.I.W. est assurée par un Comité de direction qui agit collégialement et exécute la politique générale tracée par le conseil d'administration.

Les membres du Comité de direction sont au nombre de quatre.

Ils exercent au sein de la S.R.I.W. des fonctions permanentes et à temps plein, dans le cadre d'un contrat de travail d'employé.

Ils sont désignés par le conseil d'administration sur avis conforme du Gouvernement wallon en qualité de président et vice-présidents du Comité de direction et, le cas échéant, du conseil d'administration.

Le membre auquel échoit une présidence exerce cette fonction pendant cinq ans ans. Il peut être reconduit dans cette fonction.

La préséance entre les vice-présidents du Comité de direction est réglée par l'ancienneté dans la fonction.

Le président du conseil d'administration de la S.R.I.W. assure la présidence des réunions du Comité de direction auxquelles il assiste.

En cas d'absence du président du conseil d'administration, les réunions sont présidées par le président du Comité de direction ou, à défaut, par le vice-président le plus ancien en fonction.

Les membres du Comité de direction siègent de plein droit au conseil d'administration. Ils y ont voix délibérative et bénéficient des mêmes pouvoirs que les membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée générale des actionnaires.

En cas de vacance d'une place de membre du Comité de direction, le conseil d'administration veillera à pourvoir à son remplacement, après avoir recueilli l'avis conforme du Gouvernement wallon"; - à l'article 12 : les mots : "par le président du Comité de direction ou "sont insérés entre les mots" en cas d'empêchement" et "d'un vice-président choisi selon l'ordre de préséance"; - à l'article 13 : à la fin du dernier alinéa, les mots : "un autre membre du comité de direction" sont remplacés par les mots : "la majorité des administrateurs présents à la réunion"; - à l'article 15 : le dernier alinéa est modifié comme suit : " En cas de parité de voix, le président de séance a voix prépondérante. Les décisions sont prises à la majorité simple"; - à l'article 16 : le premier alinéa est modifié comme suit : "Tous les actes qui engagent la S.R.I.W., qu'ils relèvent ou non de la gestion journalière, y compris la représentation en justice et dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et tous pouvoirs et procurations sont signés conjointement par le président du conseil d'administration et/ou du Comité de direction et un vice-président et en cas d'empêchement du président conjointement par deux vice-présidents;" - à l'article 18 : les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : "Les membres du Comité de direction s'engagent à éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels directs ou indirects et ceux de l'organisme conformément à ce qui est prévu dans le cadre de la charte de l'administrateur visée à l'article 17 du décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200763 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public type décret prom. 12/02/2004 pub. 23/03/2004 numac 2004200762 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200761 source ministere de la region wallonne Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information type décret prom. 12/02/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200756 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement fermer;" - à l'article 19 : le deuxième alinéa est modifié comme suit : "Le conseil d'administration établit en son sein un comité de rémunération, un comité stratégique et un comité d'audit. Il peut en outre créer tout comité consultatif qu'il estime opportun;" - à l'article 34 : le deuxième alinéa est modifié comme suit : "Il est composé du président du conseil d'administration qui le préside, des membres du Comité de direction de la S.R.I.W. et de cinq représentants des organisations syndicales représentées au bureau du Conseil économique et social de la Région wallonne. Ils peuvent se faire suppléer;" - à l'article 35 : l'article est modifié comme suit : "Toute modification des statuts est envoyée au Parlement wallon pour information." La disposition transitoire insérée le 8 décembre 2004 est supprimée.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 12 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT

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