13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 392bis du Règlement général pour la protection du travail et interdisant l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la Directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane);

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947 et, notamment son titre III, chapitre II, section I;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 modifiant le Règlement général pour la protection du travail et portant réglementation de l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux et, notamment, son article 1er;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane).

Art. 2.A l'article 392bis , inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 modifiant le Règlement général pour la protection du travail et portant réglementation de l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux, du titre III du Règlement général pour la protection du travail, sont supprimés les mots : « Sauf : 1° dans les fonderies non intégrées d'aluminium qui produisent des coulées spécialisées en vue d'usage qui exigent des normes élevées de sécurité et de qualité et qui consomment en moyenne moins de 1,5 kg par jour d'hexachloroéthane;2° pour affiner le grain dans la production des alliages de magnésium AZ81, AZ82 et AZ92.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 13 février 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET