Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 février 2008
publié le 21 février 2008
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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'application de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonyme

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ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2008200507
pub.
21/02/2008
prom.
14/02/2008
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14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'application de l'article 5, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/11/2007 pub. 03/12/2007 numac 2007027175 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charl fermer réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charleroi


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 39 modifié par le décret du 13 mars 2003;

Vu le décret du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998027050 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne fermer relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 novembre 2007;

Vu le protocole n° 493 du Comité de Secteur n° XVI, établi le 27 novembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'accord intervenu le 27 octobre 2007 entre les organisations syndicales et les représentants de l'autorité notamment au sujet de l'allocation de reclassement;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'indemnité de reclassement prévue à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/11/2007 pub. 03/12/2007 numac 2007027175 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charl fermer réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charleroi est une indemnité annuelle de 10.000 euros pour les années 2008 à 2012.

Pour les agents et membres du personnel visés aux points 2 à 5 de l'article 5 de l'arrêté, l'indemnité susmentionnée couvre également l'année 2013.

Cette indemnité est diminuée, à partir de 2009, du montant dû pour les prestations irrégulières de l'année précédente sans toutefois qu'elle puisse être inférieure à 5.000 euros.

Art. 2.L'indemnité est versée en une fois dans le courant du mois de mars de chaque année.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

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