14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée "des Boussaires et des Houssaires" (Walcourt)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment ses articles 2 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la convention de location établie entre la commune de Walcourt et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale des Boussaires et Houssaires, enregistrée à Walcourt le 2 août 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 17 juillet 2007;

Vu l'avis réputé favorable de la députation permanente du conseil provincial de Namur;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site, notamment en vue de le préserver, de conserver et restaurer la faune et la flore qui y sont inféodées;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée "des Boussaires et des Houssaires", les 11 ha 12 a 25 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-annexé, appartenant à la commune de Walcourt et connus au cadastre ou l'ont été comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les terrains définis à l'article 1er sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 3, de la loi sur la conservation de la nature et à l'article 5, alinéa m, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, sont autorisés, sur la proposition du gestionnaire désigné, après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales et des administrations régionales concernées, tous les actes et travaux favorisant les objectifs retenus. Les mesures générales et les prescriptions particulières proposées dans le document joint en annexe, structure le plan de gestion de la réserve naturelle domaniale.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 3, de la loi sur la conservation de la nature et à l'article 5, alinéa m, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police, et à la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la chasse et la circulation des chasseurs restent autorisés. A l'échéance des baux en cours, en vue de se prémunir des dégâts occasionnés par les lapins et/ou sangliers, la commune de Walcourt conserve la possibilité de céder ou louer le droit de chasse pour ces deux espèces. Les modalités de l'exercice de ce droit seront soumises à l'accord préalable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Art. 5.L'agent de l'Administration régionale chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur, chef du cantonnement, de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

ANNEXE Mesures générales et prescriptions particulières de gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée "des Boussaires et des Houssaires" Les objectifs de la gestion visent avant tout à protéger et à restaurer les habitats des espèces calcicoles, thermophiles et xérophiles dont une partie non négligeable peut être qualifiée de rare dans la région considérée.

L'objectif général de gestion vise au maintien de zones de végétation ouverte tout en limitant la colonisation du site par les ligneux.

Caractérisation des opérations en trois phases : Phase de restauration * Débroussaillement et exportation des rémanents des zones sises au pied de la partie de la carrière exposée au sud et notamment la pelouse sur forte pente. Les parois verticales de la carrière subiront le même traitement; * Coupe et exportation des buissons situés sur la crête de la carrière.

Phase de gestion * Gestion des zones herbacées effectuée, au besoin, au moyen de contrat de gestion par pâturage ou fauche tardive sans intrant, en vue de garder au site un caractère ouvert. Les mesures de gestion par pâturage ou fauchage s'inspireront des conventions de jouissance limitée à titre gratuit de type 1, 2 ou 3 établies par la Région wallonne, dans le cadre des mesures agri-environnementales; * Maintien des bosquets des secteurs nord et ouest de la réserve pour en vue de favoriser l'avifaune; * Andainage et placement de petits tas de branchages en bordure des secteurs boisés de la partie nord et ouest de la réserve; * Placement de bûches et bois empilés au pied de la pente exposée au sud en vue d'offrir des aires de nidification aux abeilles solitaires.

Phase de suivi de gestion * Réalisation des inventaires de la végétation et de la faune et notamment de l'entomofaune, de l'herpétofaune et de la malacofaune.

Outres ces mesures de gestion, il y a lieu de proscrire les semis et plantations, de veiller à éradiquer les éventuelles plantes exotiques invasives, optimaliser les ressources et la structure du site notamment pour les espèces calcicoles, thermophiles et xérophiles inféodées à ce type de milieu tout en permettant la régulation des populations de lapins et de sangliers au sein de la réserve, en fonction des problèmes constatés dans ou aux abords de la réserve naturelle domaniale.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée "des Bousssaires et des Houssaires" (Walcourt).

Namur, le 14 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN