14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région;

Vu l'avis de l'Inspection des finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu le protocole n° 287 du Comité de secteur n° XVI établi le 18 décembre 1998;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le total des effectifs des niveaux 2 et 3 du pool des services extérieurs de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement ne peut dépasser 813 unités.

Art. 3.Au pool des services extérieurs de la direction générale des pouvoirs locaux, les emplois suivants sont supprimés de plein droit lorsqu'ils sont libérés par leur titulaire.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Les grades de directeur figurant dans un pool ou de directeur général figurant sous une division sont remplacés respectivement par les grades d'attaché et d'inspecteur général lors du départ de leur titulaire.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne est abrogé.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 janvier 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME