14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 18 juillet 2001;

Vu l'avis 32.286/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Gouvernement wallon a institué un Ministre de la Mobilité et que la mobilité constitue dans le cadre du développement durable un besoin social tel qu'elle mérite d'être régie par un texte réglementaire autonome;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « des acquisitions et des études énumérées ci-après » sont remplacés par les mots « des acquisitions énumérées ci-après »;2° l'alinéa 1er, 7°, est abrogé;3° le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant des investissements est égal ou supérieur au montant pour lequel, en matière de marchés publics, le cahier général des charges s'applique. »

Art. 2.L'article 7, alinéa 3, du même arrêté, est abrogé.

Art. 3.L'article 8, 3°, du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, 2°, les mots « et 7° » sont supprimés;2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « Le montant de la subvention est arrondi à la dizaine d'euros inférieure.»

Art. 5.A l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « et 7° » sont supprimés.

Art. 6.Le deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Le deuxième alinéa de l'article 16 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.Les études de mobilité inscrites dans un programme triennal approuvé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumises aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, telles qu'elles étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 9.L'article 4, 2°, du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 10.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL