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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 14 novembre 2007
publié le 04 décembre 2007

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007203462
pub.
04/12/2007
prom.
14/11/2007
ELI
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14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a) ;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre1992, fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995 et le 11 janvier 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne;

Vu la proposition faite par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur la proposition du Ministre des Transports, Arrête :

Article 1er.Le texte du point 4.1 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er décembre 2007 : « 4.1. Pour un trajet TEC déterminé, situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi, Liège et Verviers : - le prix des cartes train combinées trajet est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la SNCB; - le prix des cartes train combinées scolaires est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet en train et de 80 % du prix de l'abonnement TEC pour le parcours TEC. »

Art. 2.Le texte du point 4.1 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er février 2008 : « 4.1.A. Pour un trajet TEC déterminé situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi, Liège et Verviers : - le prix des cartes train combinées trajet est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la SNCB; - le prix des cartes train combinées scolaires est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet en train et de 80 % du prix de l'abonnement TEC pour le parcours TEC. 4.1.B. Pour l'abonnement combinant un trajet en train avec le libre parcours TEC dans une zone urbaine, le prix est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet train et de - 80 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone urbaine considérée pour les cartes train scolaires; - 96 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone urbaine considérée pour les cartes train trajet. »

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur respectivement le 1er décembre 2007 pour l'article 1er et 1er février 2008 pour l'article 2.

Namur, le 14 novembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

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