14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment ses articles 2, 4, 1°, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Considérant que le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés a abrogé le décret antérieur du 19 novembre 1998, portant sur le même objet, et que ce nouveau décret nécessite donc une adaptation des règles de procédures relatives à l'établissement de cette taxe, visée par le décret du 6 mai 1999 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000, précités;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 27 août 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, les mots ", à moins qu'il ne soit précisé qu'il s'agit de services appartenant à la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne" sont ajoutés.

Art. 2.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne;".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN