16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Burg-Reuland

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Burg-Reuland du 31 octobre 1997 décidant de réactualiser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 9 juin 2004;

Considérant que la commune de ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Burg-Reuland est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2014.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune de Burg-Reuland pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention-exécution par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 16 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN