16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative aux dépôts d'hydrocarbures liquides

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées;

Vu l'avis de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution, rendu le 15 février 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 25 septembre 2002, Arrête : CHAPITRE UNIQUE. - Champ d'application et conditions de déversement Section Ire. - Champ d'application

Article 1er.Les présentes conditions s'appliquent aux dépôts d'hydrocarbures liquides reprises aux rubriques : - n° 63.12.03 : combustibles liquides (dépôts de matières, produits ou substances), autres que ceux prévus à la rubrique 63.12.09, en quantité supérieure à 5 T; - n° 63.12.09 : liquides inflammables et combustibles autres que ceux visés à la rubrique 63.12.03; - n° 63.12.15.01 : produits pétroliers, combustibles fossiles, gaz combustibles, substances pétrochimiques et chimiques de toute nature (substances, préparations ou mélanges) autres que les liquides inflammables (dépôts de) lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 20 T et inférieure à 100 000 T; - n° 63.12.15.02 : produits pétroliers, combustibles fossiles, gaz combustibles, substances pétrochimiques et chimiques de toute nature (substances, préparations ou mélanges) autres que les liquides inflammables (dépôts de) lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 100 000 T. La notion de dépôt inclut l'équipement, les processus de contrôle, les manipulations et les techniques de prévention et de réduction des rejets. Section II . - Conditions de déversement

Sous-section Ire. - Conditions de déversement en eaux de surface ordinaires

Art. 2.Les eaux usées industrielles rejetées en eau de surface ordinaire respectent les conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées doit être compris entre 6,5 et 9.Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9 ou inférieur à 6.5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées; 2° la demande biochimique en oxygène en cinq jours à 20 °C et en présence d'allyl thio-urée des eaux déversées ne peut dépasser 25 mg d'oxygène par litre;3° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut dépasser 60 mg par litre;4° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 5 mg par litre;5° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non-ioniques des eaux déversées ne peut dépasser 3 mg par litre;6° la température des eaux déversées ne peut dépasser 30 °C;7° la teneur en BTEX des eaux déversées ne peut dépasser 0,1 mg par litre;8° les eaux déversées ne peuvent contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque;9° les eaux déversées ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE et par les directives filles prises en application de cette directive, ainsi que celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2002 visant à adapter la liste des substances pertinentes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. Sous-section II. - Conditions de déversement en égouts publics

Art. 3.Les eaux usées industrielles rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées doit être compris entre 6 et 9,5.Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9.5 ou inférieur à 6 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées; 2° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut dépasser 1 000 mg par litre;3° la teneur en matières sédimentables des eaux déversées ne peut dépasser 200 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de 2 heures);4° la teneur en hydrocarbures non polaires des eaux déversées ne peut dépasser 5 mg par litre;5° la teneur en BTEX des eaux déversées ne peut dépasser 0,1 mg par litre;6° la température des eaux déversées ne peut dépasser 45 °C;7° les eaux déversées ne peuvent contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque;8° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz;9° les eaux déversées ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE et par les directives filles prises en application de cette directive, ainsi que celles visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2002 visant à adapter la liste des substances pertinentes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. Sous-section III. - Méthodes d'analyse et d'échantillonnage

Art. 4.Les méthodes à suivre pour les échantillonnages ainsi que pour l'analyse de tous les paramètres repris dans les articles 2 et 3 de la présente condition sectorielle sont celles actuellement utilisées ou approuvées par le laboratoire de référence de la Région wallonne.

Sous-section IV. - Mesures transitoires, abrogatoires et finales

Art. 5.L'arrêté royal du 11 août 1987 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des dépôts d'hydrocarbures liquides est abrogé.

Art. 6.Pour les établissements existant à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières moins sévères que les présentes conditions sectorielles.

Néanmoins, ces conditions particulières seront au moins équivalentes à l'autorisation antérieure. La durée de validité de ces conditions particulières ne peut dépasser le 31 octobre 2007.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003.

Art. 8.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 janvier 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, le l'Urbanisme et de l'Environnement M. FORET