16 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys (planches 30/5, 37/1, 37/2, 37/6, 37/7, 44/2, 44/3, 44/4, 45/1) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys approuvé par le Gouvernement wallon en date du 25 mars 2004 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005.

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu 14 demandes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les communes, regroupées sous 13 numéros de modifications (la modification n° 04.03 comprenant à la fois un passage du collectif vers l'autonome et un passage du transitoire vers le collectif);

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue du Pont de Wiers dans la commune de Péruwelz (modification n° 04.01); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de Beaufaux dans la commune d'Ellezelles (modification n° 04.02); - le passage du régime d'assainissement transitoire et collectif vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour la zone de Tournai Ouest (Blandain) dans la commune de Tournai (modification n° 04.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Saint-Léger, à Evregnies dans la commune d'Estaimpuis (modification n° 04.04); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone du « chemin de l'Attre » dans la commune d'Antoing (modification n° 04.05); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone du « Trou des Potiers » dans la commune d'Antoing (modification n° 04.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les rues du Roncquoy et de Maubray dans la commune d'Antoing (modification n° 04.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour quelques parcelles cadastrales situées à proximité de la carrière de Blaton dans la commune de Bernissart (modification n° 04.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour quelques habitations de la rue Saint-Maur et de la chaussée d'Antoing dans la commune de Tournai (modification n° 04.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone des « Awiches » dans la commune de Péruwelz (modification n° 04.10); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la chaussée de Montgomery dans la commune de Rumes (modification n° 04.11); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone nord-est de Brasménil dans la commune de Péruwelz (modification n° 04.12); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les rues Saint- Léger et Trieu Chantraine dans la commune de Pecq (modification n° 04.13);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse financière, que cette étude permet d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 14 demandes qui lui sont adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires du plan en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire.

EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys adressée le 8 mars 2013 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, soit pour le 7 avril 2013 au plus tard; que passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Considérant l'absence d'avis du CWEDD, que son avis est dès lors réputé favorable;

Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales d'Ellezelles, Péruwelz, Rumes et Tournai;

Considérant l'absence d'avis des autorités communales d'Antoing, Bernissart, Estaimpuis et Pecq donné au terme du délai prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article 1er d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour adoption.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire. - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http:www.spge.be (rubrique « Les PASH »; sous-rubrique « Modifications des PASH »).