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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 16 novembre 2000
publié le 14 décembre 2000

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets

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ministere de la region wallonne
numac
2000027569
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14/12/2000
prom.
16/11/2000
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16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, notamment l'article 18ter, alinéa 3, inséré par le décret du 16 juillet 1998;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment les articles 4, 1° et 6°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.30.067/2, donné le 21 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.L' article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets est remplacé par le texte suivant : " 1° Office : la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets. "

Art. 2.Dans le même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les articles 2, § 1er, 2°, 4, § 1er, 3° et 8, § 1er, 3°, relatifs aux modèles 01.0, 02.0 et 04.0, sont supprimés; 2° aux articles 2, § 2, et 6, § 2, les mots " certifié exact, " sont insérés entre les mots " complété, " et " daté ";3° aux articles 3, § 2, 5, § 2, 7, § 2, et 9, § 3, les mots " le fonctionnaire dirigeant de l'Office " sont remplacés par les mots " un fonctionnaire de niveau 1 de l'Office ";4° aux articles 4, § 2, et 8, § 2, les mots " certifiés exacts, " sont insérés entre les mots " complétés, " et " datés ";5° l'article 6, § 1er, 3°, est remplacé par le texte suivant : " 3° la mention du nombre d'habitants, ainsi que celle des quantités produites, taxées et exonérées ";6° à l'article 11, § 2, les mots " par l'Office " sont supprimés.

Art. 3.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 10. § 1er. Les formules de déclaration sont transmises aux redevables par l'Office, au plus tard, un mois avant la date limite fixée pour la remise des déclarations. § 2. Les déclarations répondant aux modèles 01.0, 02.0, 02.1, 02.2, 03.0, 04.0, 04.1 et 04.2 sont complétées, éditées ou enregistrées conformément aux dispositions fixées par l'Office.

Le déclarant visé aux articles 4 et 8 doit inclure dans sa déclaration et communiquer à l'Office, en plus du document sur support papier, un document sur support informatique. Ces documents sont conformes aux prescriptions énoncées par l'Office. "

Art. 4.L'article 11, § 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " § 3. Le déclarant est autorisé à utiliser, dans un environnement personnel et indépendant de celui offert sur Internet, une copie de l'application précitée. Cette copie sera obtenue soit sur disquette après demande écrite adressée à l'Office, soit par un outil de transfert de fichiers mis à disposition sur Internet".

Art. 5.Les modèles de déclaration 01.0, 02.0, 02.1, 02.2, 03.0, 04.0, 04.1 et 04.2 annexés au même arrêté sont remplacés par les modèles de déclaration figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets.

Namur, le 16 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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