Arrêté Du Gouvernement Wallon du 17 décembre 2015
publié le 28 décembre 2015

Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de

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Numac : 2015205971

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2015;

Vu le rapport du 19 novembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole d'accord n° 690 du Comité de Secteur XVI du 27 novembre 2015;

Vu l'urgence motivée par la mise en place au 1er janvier 2016 de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; par la nécessité d'éviter toute insécurité juridique quant au régime de pension dont relèveront les agents de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; et par le fait que l'adoption de cet arrêté est nécessaire à l'adoption d'un arrêté royal par l'autorité fédérale en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'avis 58.600/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/12/2015 pub. 14/12/2015 numac 2015205756 source service public de wallonie Décret relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles fermer relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'article 2, § 3;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé et de l'Action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé et de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX


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Publié le : 2015-12-

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