Arrêté Du Gouvernement Wallon du 17 octobre 2013
publié le 08 novembre 2013
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référ

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service public de wallonie
numac
2013027240
pub.
08/11/2013
prom.
17/10/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 5/2 et 5/3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2011 pub. 22/08/2011 numac 2011027149 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites fermer relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux installations ArcelorMittal (site de l'aciérie-coulées continues de Chertal, de l'agglomération et des hauts fourneaux), Carsid, les laminoirs du Ruau et Exxonmobil sont modifiées comme suit : Installations concernées par l'article 5/2 du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

7

ARCELORMITTAL - Aciérie-coulées continues de Chertal - VIVEGNIS

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-

-

-

-

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13

ARCELORMITTAL - Agglomération de minerai DL5 - OUGREE

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-

-

-

-

-

-

-

59

Exxonmobil Chemical Films Europe Inc

-

-

-

-

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-

-

96

laminoirs du ruau

-

-

-

-

-

-

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-

309

ARCELORMITTAL - Haut-Fourneau B - OUGREE et ARCELOR - Haut-Fourneau de Seraing 2 - SERAING

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-

-

-

-

-


Installation concernée par l'article 5/3 du du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto :

Id Wallonie

Installation

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

310

Carsid (integrated steel plant) - Marcinelle

0

0

0

0

0

0

0

0


Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

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