publié le 29 avril 2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013202498
- pub.
- 29/04/2013
- prom.
- 18/04/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/04/18/2013202498/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 12bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;
Vu la note "Observations and request for clarification on the assessment of the responses provided by BE in response to the issues indicated in the compliance letter" de la Commission européenne transmise le 31 janvier 2013, à la suite de laquelle les allocations des installations suivantes ont été modifiées : ArcelorMittal (site de l'aciérie-coulées continues de Chertal), ArcelorMittal (site de Galva prépeint Ramet), Prayon et Ineos;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012, les lignes du tableau relatives aux installations ArcelorMittal (site de l'aciérie-coulées continues de Chertal), ArcelorMittal (site de Galva prépeint Ramet), Prayon et Ineos sont modifiées comme suit :
Id. Wallonie
Installation
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
7
ArcelorMittal Aciérie-coulées continues de Chertal Vivegnis
0
0
0
0
0
0
0
0
20
Ineos Feluy
115.131
115.131
115.131
115.131
115.131
115.131
115.131
115.131
90
Prayon SA & Silox SA Site d'Engis
155.341
155.341
155.341
155.341
155.341
155.341
155.341
155.341
149
ArcelorMittal Galva prépeint Ramet (Revêtement organique) Ivoz-Ramet
22.436
22.436
22.436
22.436
22.436
22.436
22.436
22.436
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 avril 2013.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY