18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au Ministère de la Région wallonne des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1996 transférant à leur demande des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu le protocole n° 217 du 25 octobre 1996 du Comité de secteur n° XVI;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne, dont la liste figure en annexe, sont intégrés au Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1996.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Annexe Niveau 2 Dupont, Anne-Marie, chef administratif Van Bets, Nicole, secrétaire de direction Niveau 3 Devriese, Danielle, commis-sténodactylographe chef Taelemans, Carmen, commis-sténodactylographe principal Fromont, Roseline, commis Niveau 4 Leclerc, Josiane, agent principal Thuin, Jacqueline, messager-huissier principal.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 1997 portant intégration au Ministère de la Région wallonne des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME